Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 14 septembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou
confisqués.

Le Gouvernement a adopté la Loi n°2021-051 du 29 septembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale pour renforcer le cadre institutionnel en matière de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière.

Cette modification a permis d’instituer le Pôle national économique et financier et de corriger les insuffisances du Code de procédure pénale en matière de saisie.

Cependant, la conservation et la gestion des biens saisis dans le cadre de la procédure pénale, actuellement assurées par le Greffe sont confrontées à de sérieuses difficultés au niveau des juridictions en ce qui concerne entre autres :
– l’état de la conservation des objets saisis, leur gestion et les responsabilités liées à cette gestion avant la détermination de leur sort à la fin de la procédure ;
– l’insuffisance de moyens pour assurer la conservation et l’entretien des biens saisis en attendant la fin de la procédure.

Il est apparu nécessaire de résoudre ces difficultés conformément aux dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption et les infractions assimilées pour éviter de compromettre le désintéressement des victimes.

Les projets de texte sont adoptés dans ce cadre. Ils créent sous la forme d’établissement public à caractère administratif l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués.

La création de cette Agence contribue à l’amélioration de la gouvernance dans le domaine de la gestion des avoirs dans le cadre de la procédure pénale.

2. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif au contrôle et à la surveillance des travaux de réhabilitation de la route Sévaré-Douentza-Gao, section :
Sévaré-Boré (111 km).

Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement de bureaux d’études GIC MALI/NOVEC MALI-SA pour un montant de 962 millions 500 mille francs CFA hors taxes et un délai d’exécution de vingt-six (26) mois.

La réhabilitation de la route Sévaré-Douentza-Gao, section Sévaré-Boré contribuera, notamment à améliorer les conditions de transport des personnes et de leurs biens et à promouvoir l’économie nationale.

3. Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’application de la Loi n°2012-004 du 23 janvier 2012, régissant la production, la diffusion, l’importation, l’exportation, la commercialisation, le contrôle et la certification des semences, ovules, embryons d’origine animale et des reproducteurs.

L’élevage et la pêche sont des sous-secteurs clés de l’économie nationale. Ils contribuent au produit intérieur brut respectivement à hauteur de 15% et 2,4%.

En dépit de son potentiel important, les sous-secteurs de l’élevage et de la pêche sont confrontés à des contraintes parmi lesquelles la faible productivité des différents systèmes de production, les faibles niveaux d’organisation des acteurs des filières animales et aquacoles et de financement.

Pour faire face à la faible productivité des races locales, le Gouvernement s’est engagé, depuis 2010, dans une politique de diffusion de l’insémination artificielle en favorisant la création de centres privés agréés à cet effet.

La Loi n°2012-004 du 23 janvier 2012 régissant la production, la diffusion, l’importation, l’exportation, la commercialisation, le contrôle et la certification des semences, ovules, embryons d’origine animale et des reproducteurs a été adoptée pour mieux encadrer la diffusion de
l’insémination artificielle.

Le présent projet de décret est adopté dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 23 janvier 2012. Il prend en compte :
– la définition des rôles et devoirs des centres privés agréés de production et de diffusion des semences, d’ovules, d’embryons d’origine animale ainsi que de reproducteurs ;
– l’encadrement des activités du Centre d’Insémination artificielle animale en vue de l’accroissement des productions animales par l’utilisation des techniques de l’insémination artificielle ;
– l’utilisation de l’ovule et de l’embryon dans les programmes d’amélioration génétique des animaux avec l’application de la biotechnologie ;
– le développement de l’aquaculture avec l’émergence du sous-secteur de la pêche dans l’économie nationale.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL

– Inspecteur en Chef à l’Inspection de la Santé :
Monsieur Seydou SOGODOGO, Médecin épidémiologiste.
– Inspecteur en Chef Adjoint à l’Inspection de la Santé :
Monsieur Abdoulaye KONE, Professeur de l’Enseignement supérieur.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CHARGE DE L’INSTRUCTION CIVIQUE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE

– Conseiller technique :
Monsieur Djibril DANSOKO, Conseiller des Affaires étrangères.

AU TITRE DU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES REFORMES POLITIQUES ET INSTITUTIONNELLES

– Chargé de mission :
Madame Nakani dite Mah Belco BADA, Spécialiste en Finances Management.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le Conseil des Ministres de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Cadre stratégique de la Refondation de l’Etat.

En vue de la mise en œuvre du Cadre stratégique de la Refondation de l’Etat, un cadre institutionnel de pilotage a été fixé par le Décret n°2022-0516/PM-RM du 1er septembre 2022.

Les activités ci-après sont envisagées :
– des rencontres de présentation et d’appropriation du Cadre stratégique de la Refondation de l’Etat avec les représentants de la haute Administration, des Institutions et Autorités administratives indépendantes, de la classe politique, des organisations de la société
civile, des syndicats, du patronat, dans les universités, dans les collectivités territoriales et avec les Forces vives de la Nation ;
– la réunion du Comité de pilotage stratégique de la Refondation de l’Etat avec les Secrétaires Généraux des départements ministériels ;
– les réunions des Comités techniques de coordination de la mise en œuvre du plan d’actions ;
– la réunion du Conseil d’Orientation de la Refondation de l’Etat présidée par le Premier ministre avec la participation de tous les ministres.

La réalisation de ces activités permettra aux acteurs institutionnels et socio-politiques de mieux s’approprier les actions du Gouvernement dans le cadre de la réalisation des recommandations issues des Assises Nationales de la Refondation.

2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la signature des contrats de performance entre le ministre chargé de la Santé et les Directeurs Généraux des Hôpitaux.

Les contrats de performance ont été initiés pour améliorer le fonctionnement des hôpitaux publics de 2ème et 3ème référence et renforcer la qualité des soins de santé au bénéfice de la population.

La cérémonie officielle de signature des contrats de performance entre le ministre chargé de la santé et les Directeurs Généraux des hôpitaux a eu lieu le 08 septembre 2022.

Le contrat de performance a pour objet d’améliorer la performance du Directeur Général de l’hôpital dans le domaine de la gouvernance hospitalière et est mis en œuvre pour une période d’un an.

Il précise les engagements des parties dont l’exécution est évaluée à travers 5 indicateurs spécifiques que sont : la gouvernance, la gestion financière, l’hygiène hospitalière, le climat social et la gestion des urgences.

L’Agence nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé est chargée de l’évaluation des contrats de performance.

3. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 14 septembre 2022

Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mahamadou DAGNO
Officier de l’Ordre national