L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 27 décembre 2018, un projet de loi autorisant le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. Initiée par le ministère du Travail et la Fonction publique, la nouvelle loi permet à l’exécutif de s’en passer du parlement dans la prise des décisions dans quatre domaines.

Conformément à l’article 74 de la Constitution, les députés ont voté à l’unanimité aujourd’hui, le projet de loi portant autorisation du gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance. Quatre domaines sont concernés par cette nouvelle loi. Il s’agit notamment la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ; l’organisation de la production ; les statuts du personnel ; les traités et accords internationaux.

« En application de la l’article 74 de la Constitution, le présent projet vise à permettre au gouvernement de prendre, durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire d’octobre 2018 et l’ouverture de la session ordinaire 2019 des mesures par ordonnances dans les domaines déterminés », a précisé Zoumana N’Tji Doumbia, président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’homme et des institutions de la République.

 

Source: aumali

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L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 27 décembre 2018, un projet de loi autorisant le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. Initiée par le ministère du Travail et la Fonction publique, la nouvelle loi permet à l’exécutif de s’en passer du parlement dans la prise des décisions dans...