Il y a toujours eu une certaine volonté de proroger le terme de la retraite des magistrats de la haute juridiction. C’est une revendication catégorielle dont la satisfaction n’est pas sans déséquilibre pour le reste du corps des magistrats », a précisé l’ancien Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Suite à l’échec des négociations entre les syndicats de la magistrature et l’état, le mot d’ordre de grève du SAM et SYLIMA a été suivi par les militants. C’est dans cette optique que nous avons joint l’ancien ministre de la justice, garde des sceaux Mamadou Ismaël Konate (désigné le 07 juillet 2016 et reconduit le 11 avril 2017, sous feu IBK), qui réside actuellement en France. Dans une interview qu’il a bien voulu nous accorder il appelle à avoir le souci du justiciable et des usagers du service public de la justice.

Journal la Différence : Bonjour Monsieur le Ministre. Quelle est votre opinion au sujet de la cessation de travail des magistrats au Mali pour une durée de cinq jours, Quelles peuvent en être les suites ?
Mamadou Ismaël Konaté : Il est toujours extrêmement regrettable de voir qu’à la suite d’un mot d’ordre de grève, les protagonistes n’aboutissent pas, au terme d’une phase obligatoire de négociation. Notre pays devrait renouer avec la négociation collective systématique, avant que ne naisse le conflit collectif. Des corps aussi importants que la police, la gendarmerie, la santé et les collectivités territoriales doivent être mis à l’abri de la grève. J’en ai fait les frais moi-même. Les magistrats m’ont réservé le pire accueil en se mettant en grève une première fois une semaine après ma prise de fonctions pour une semaine. Ils ont renouvelé cette grève une seconde fois et cet arrêt de travail a duré plusieurs semaines. Pour ce qui est de la grève-ci et de ce que j’ai lu dans la presse, les magistrats dénoncent une attitude de l’État qui manifestement, tend à créer des distorsions entre les magistrats. L’âge légal de la retraite est connu et fixé par la loi. Aucun subterfuge ne doit amener les pouvoirs publics à envisager des manigances pour satisfaire une situation ou une certaine catégorie de personnes. Cela est d’autant plus difficilement concevable que ceux des magistrats qui ont été mis à la retraite l’année dernière n’auront pas bénéficié de ce privilège. Le corps est assez sensible pour laisser passer ce qui peut être considéré comme une rupture du principe de l’égalité de tous devant la loi, mais aussi une rupture avec la légalité, une violation de la loi et du droit. Cela ne peut et ne doit pas passer.

Journal la Différence : Dans son projet de loi adopté en Conseil des Ministres le 02 novembre dernier, le Gouvernement estime que : La Loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 a montré quelques insuffisances qui méritent d’être corrigée, notamment en son article 8 qui dispose que : « la cessation définitive de fonction d’un membre de la cour Suprême entrainant la perte de qualité de membre résulte : de la démission régulièrement acceptée ; de l’admission à la retraite par limite d’âge, du décès, d’une nouvelle affectation, de l’arrivée à terme et du non renouvellement du mandat ». Est-ce que cela est une façon pour le Gouvernement de « décider et sans consulter les Magistrats ? », eux qui estiment que « le conseil supérieur de la Magistrature veille sur la gestion de la carrière des magistrats et donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature ».
Le compte rendu du conseil des ministres en date du 02 novembre 2022 fait mention de l’adoption d’un projet de loi, portant modification de la loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 qui est celle qui fixe l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. Ce projet de loi est motivé selon le gouvernement, par la nécessité de «permettre aux membres de la Cour Suprême d’achever leur mandat (souligné par nous ». Pour le gouvernement, ceci est de nature à mettre « un terme au renouvellement indéfini et tacite du mandat ». Cette loi a été adoptée pendant que j’étais en fonction. Elle a fait l’objet d’âpres échanges et des débats houleux avec les magistrats de la Cour suprême qui étaient directement intéressés. Ce débat n’est pas nouveau. Il y a toujours eu une certaine volonté de proroger le terme de la retraite des magistrats de la haute juridiction. Sauf qu’il s’agit d’une revendication catégorielle dont la satisfaction n’est pas sans déséquilibre pour le reste du corps des magistrats. En plus, les membres de la Cour suprême n’ont pas de mandat et ne sont pas non plus nommés sur la base de mandat. Il n’y a pas d’élection des juges au Mali, donc il n’y a pas lieu de maintenir un juge en place lorsque l’une des modalités de cessation de sa fonction de juge est atteinte. La retraite est par nature la situation qui contraint le juge à cesser ses fonctions. Qui plus est, sa situation change vis-à-vis de l’État, notamment sur le plan de la pension et de la prise en charge au titre de la sécurité sociale.

Après les négociations entre les deux parties qui se sont tenues en échec au cours de la semaine écoulée sur l’ensemble des Points lors des Travaux de conciliation, que préconisez-vous pour un dénouement heureux en tant qu’ancien ministre de la justice ?
En ma qualité d’acteur de la justice, appartenant à la grande famille judiciaire, mais aussi en ma qualité d’ancien garde des Sceaux, j’appelle au dégel et à l’accalmie. Je n’ai pas de doute que les protagonistes ne manqueront pas de génie pour reprendre le sens des échanges et du dialogue pour mettre à plat les sujets et trouver le moyen de les résoudre. Nous devons avoir le souci du justiciable et des usagers du service public de la justice. En plus, on ne peut pas être en train de rétablir l’État de droit et la légalité rompue dans un pays en grande difficulté et mettre en avant une grève qui priverait les gens de l’accès à la justice.

Propos recueillis par Oumar KOITA

Source: La Différence