Paiement indu de l’Impôts sur les Revenus des Valeurs mobilières (IRVM) à la place du président du Conseil d’Administration (PCA) ; non retenue de l’IRVM sur les indemnités des administrateurs ; paiement d’indemnités de fonction indues aux administrateurs ; paiements sans pièces justificatives ; non application des pénalités de retard ; cession de deux véhicules à un montant inférieur à leur valeur d’expertise ; et enfin paiement d’indemnités mensuelles d’entretien et de réparation dans le cadre des contrats de location-vente. C’est là des irrégularités financières relevées par une mission du Bureau du Vérificateur Général (BVG) à la Société malienne de Patrimoine de l’Eau Potable-Société Anonyme (SOMAPEP-SA) et dont le montant se chiffre à plus de 76 000 000 FCFA.

 

Initiée par le Vérificateur Général, Samba Alhamdou Baby, cette vérification financière et de conformité de la gestion de la Société malienne de Patrimoine de l’Eau Potable-Société Anonyme (SOMAPEP-SA) a concerné les exercices 2018, 2019 et 2020. « Le VG (Vérificateur général) voulait s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur l’analyse des statuts et conventions, la gestion financière et comptable, la gestion du personnel et l’examen des marchés », peut-on lire dans le rapport.

Ainsi, ressort de cette vérification des irrégularités financières qui s’élèvent à plus de 76 000 000 FCFA. Lesquelles ont été transmises et dénoncées par le Vérificateur général au président de la Section des comptes de la Cour suprême et au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako, chargé du Pôle économique et financier.

Les faits sont relatifs au paiement indu de l’impôts sur les Revenus des Valeurs Mobilières (IRVM) à la place du président du Conseil d’Administration (PCA) pour 8 100 000 FCFA ; à la non retenue de l’IRVM sur les indemnités des administrateurs pour 19 440 000 FCFA ; au paiement d’indemnités de fonction indues aux administrateurs pour 7 500 000 FCFA ; aux paiements sans pièces justificatives pour 2 790 000 FCFA ; à la non application des pénalités de retard pour 28 745 172 FCFA ; à la cession de deux véhicules à un montant inférieur à leur valeur d’expertise pour 7 121 671 FCFA ; au paiement d’indemnités mensuelles d’entretien et de réparation dans le cadre des contrats de location-vente pour 2 752 430 FCFA.

Des recommandations formulées…

En plus des irrégularités financières, le BVG a pu également constater des irrégularités administratives. Pour pallier ces défaillances, fait des recommandations au ministre chargé de l’Energie et de l’Eau, au président du Conseil d’Administration et au directeur général de la SOMAPEP-SA.

« Le ministre chargé de l’Energie et de l’Eau qui doit faire élaborer un avenant au contrat de concession en vue de matérialiser toute extension du périmètre de concession. Le président du Conseil d’administration doit veiller à l’élaboration d’un manuel de procédures administratives, financières et comptables. Quant au DG, il doit élaborer un manuel de procédures administratives, financières et comptables ; respecter les dispositions du Code des marchés publics relatives au paiement de l’avance de démarrage ; soumettre à la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public pour numérotation, tous les contrats dont le seuil l’exige ; exiger des prestataires, la fourniture des véhicules objet des engagements contractuels ; faire respecter les délais contractuels par les entreprises ; respecter la procédure de mise en concurrence pour les achats inférieurs au seuil de passation des marchés; procéder au suivi budgétaire du projet Kabala; respecter les modes de passation de marchés suivant la procédure de gestion du projet Kabala », précise le rapport.

Ismaël Traoré

Source : Ziré

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Paiement indu de l’Impôts sur les Revenus des Valeurs mobilières (IRVM) à la place du président du Conseil d’Administration (PCA) ; non retenue de l’IRVM sur les indemnités des administrateurs ; paiement d’indemnités de fonction indues aux administrateurs ; paiements sans pièces justificatives ; non application des pénalités de...