Que dit la charte ?

L’ Article 11 alinéa 3 de la Charte de la Transition dispose : ” Le gouvernement de la Transition est constitué de 25 MEMBRES au plus”.

 

Qu’ont fait Assimi et Choguel ?

L’on sait bien qu’au moins en théorie, le gouvernement est l’œuvre commune du Président et du Premier ministre.

Ainsi c’est cette œuvre commune qui a accouché du Décret n°2021-0385/PT-RM du 11 juin 2021 portant nomination des MEMBRES DU GOUVERNEMENT :

Son article 1er dispose ainsi qu’il suit : « Sont nommés MEMBRES DU GOUVERNEMENT en qualité de…

  • Ministre Délégué auprès du Premier ministre chargé des Réformes politiques et Institutionnelles….
  • Ministre Délégué auprès du ministre de la Santé et du Développement Social chargé de l’Action Humanitaire, de la Solidarité, des Réfugiés et des Déplacés ……
  • Ministre Délégué auprès du ministre du Développement Rural chargé de l’Elevage et de la pêche….

Ainsi, aux 25 membres constitués des ministres, ont été greffés trois strapontins constitués de ministres Délégués.

CONCLUSION : une violation délibérée de l’article 11 alinéa 3 de la Charte de la Transition que n’occulte aucunement la tentative de manipulation de l’opinion nationale à travers les strapontins de ministres Délégués. Ce type d’attelage gouvernemental n’a d’ailleurs jamais fonctionné au Mali. Surtout quand il s’agit de ministres Délégués auprès d’un autre ministre.

Qu’ils s’appellent Ministres ou Ministres Délégués, ils demeurent des Ministres et sont à ce titre membres du gouvernement.

En des termes plus simples, le gouvernement Choguel comprend 28 ministres au mépris de l’alinéa 3 de l’article 11 de la Charte de la Transition. C’est vraiment la “rupture” en marche. La rupture dans la continuité avec ses pratiques déviantes ?

Les enseignements à tirer

Ce n’est que pure démagogie que de prétendre reconstruire une démocratie en se dédouanant des contraintes juridiques.

CHOGUEL qui, de manière concertée avec le nouveau Président ASSIMI, vient de se défaire de la limitation constitutionnelle à 25, du nombre de membre du gouvernement, pense-t-il honnêtement que les mêmes contraintes ne justifiaient pas la violation par le CNSP des Décrets relatifs au CNT ?

Ce n’est pas de ” juridisme” qu’il s’agit. C’est de la substance même de la démocratie dont il est question ici. La démocratie qui signifie tout simplement LE RÈGNE DU DROIT.

La démocratie qui signifie tout simplement la soumission de l’Etat au droit, au même titre que le citoyen d’en bas. Ce qui induit l’obligation absolue pour l’Etat de respecter la règle de droit.  Aucune histoire de Realpolitik ou de petits arrangements politiciens ne justifie la violation des textes, surtout de la part de celui qui fut le premier responsable d’une organisation qui n’a cessé de faire la leçon de droit à la Junte. Il ne s’est même pas assis dans le fauteuil de la Transition qu’il foule au pied la Charte !

CHOGUEL est-il désormais qualifié à évoquer les violations antérieures de la Charte ?  Ce serait démagogique d’y répondre par l’affirmative.

Dr Brahima FOMBA, Université des Sciences Juridique et Politiques de Bamako (USJPB)

Source : Afrikinfos-Mali

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Que dit la charte ? L’ Article 11 alinéa 3 de la Charte de la Transition dispose : ” Le gouvernement de la Transition est constitué de 25 MEMBRES au plus”.   Qu’ont fait Assimi et Choguel ? L’on sait bien qu’au moins en théorie, le gouvernement est l’œuvre commune du Président et du...