Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou KASSOGUE, a présidé ce jeudi 6 octobre 2022 l’ouverture de la session inaugurale du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Éducation surveillée ; dans la Salle de conférence de son département. C’était en présence du Directeur national de l’Administration pénitentiaire, de l’Éducation surveillée (DNAPES). Ibrahima TOUNKARA ; du secrétaire général du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Boubacar DIARRAH ; des membres du conseil.

 

La tenue de cette session, première du genre, marque l’opérationnalisation du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Éducation surveillée, important organe de veille et d’impulsion politique et stratégique prévu par le statut des Fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Éducation surveillée.

Cette session inaugurale, au-delà de la simple prise de contact des membres, examinera un certain nombre de textes à savoir : le projet de loi portant modification de la Loi n°20l6- 031 du 7 juillet 2016 portant Statut des Fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services Pénitentiaires et de l’Éducation Surveillée ; le projet de décret portant modification du Décret n°2017-0468/P-RM du 12 juin 2021 fixant les modalités d’application de la Loi n°2016-031 du 7 juillet 2016 portant Statut des Fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services Pénitentiaires et de l’Éducation Surveillée.

«Nous avons la lourde responsabilité, en tant qu’organe consultatif investi d’une mission d’assistance pour donner les meilleures orientations possibles dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques concernant le secteur, d’accompagner ce mouvement afin de consolider ces acquis dans le triple intérêt de l’État, des personnels du cadre de la surveillance de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée et des personnes privées de leur liberté », a déclaré le ministre KASSOGUE, à l’ouverture des travaux.

En effet, l’article 42 de la Loi n°2016-031 du 7 juillet 2016 portant statut des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Éducation surveillée dispose que le ministre chargé de l’Administration pénitentiaire et de l’Eduction surveillée veille à l’application du statut applicable aux personnels de ce service.

Il est assisté, à cet effet, des organes consultatifs que sont le Conseil supérieur de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée et la Commission Administrative Paritaire siégeant en matière d’avancement et de discipline.

C’est en application de ces dispositions qu’il a été adopté le Décret n°2018-0846/P-RM du 05 novembre 2018 fixant les attributions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Éducation surveillée.

Le Conseil Supérieur de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires susmentionnées, donne son avis sur les questions intéressant les fonctionnaires du cadre de la surveillance de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée, soumises par le Ministre chargé de l’Administration Pénitentiaire.

Il est saisi des projets de loi tendant à modifier le Statut des Fonctionnaires du Cadre de la surveillance de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée.

Il est également saisi des projets de décret relatif à la situation de l’ensemble des fonctionnaires du cadre de la Surveillance des services Pénitentiaires et de l’Éducation Surveillée et des projets de décret comportant des dispositions de nature statutaire propre à un ou plusieurs corps du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l’Éducation surveillée.

Le Conseil Supérieur de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée est consulté sur les politiques de recrutement, de formation professionnelle, de perfectionnement et de déontologie pénitentiaire et de l’Éducation surveillée.

Enfin, dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée, le Conseil Supérieur de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée émet des avis ou fait des recommandations.

Conformément à ses attributions, il doit examiner tous les projets de texte initiés en cette matière et donner son avis avant leur introduction dans le circuit d’adoption gouvernementale.

À l’ouverture des travaux, le ministre Mamadou KASSOGUE a souligné que l’évolution générale de la criminalité autant que les mutations socio-économiques ont modifié le profil des personnes placées sous-main de justice.

C’est pourquoi, a-t-il expliqué, l’administration pénitentiaire a, non seulement pour rôle de les contrôler, mais aussi de les préparer à retrouver leur place dans la société en limitant, dans la mesure du possible, les risques de récidive.

De son avis, l’opérationnalisation du Conseil Supérieur vient renforcer le cadre institutionnel de l’Administration Pénitentiaire favorable à la poursuite des efforts de modernisation du service se traduisant par un management qualitatif et des infrastructures adaptées.

Au passage, le ministre a fait savoir que le service public pénitentiaire et de l’éducation surveillée participe à l’exécution des décisions ou des sentences pénales et au maintien de la sécurité publique.

De même, les missions du personnel du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Éducation surveillée s’articulent autour d’un certain nombre d’attributions, dont la mise en œuvre de la politique pénitentiaire dans l’ensemble des services et établissements relevant de l’Administration pénitentiaire ; la participation au maintien de la sécurité publique et à la réinsertion sociale des détenus.

Au regard de ces spécificités, un statut autonome a été accordé à ce corps avec l’adoption de la Loi n°2016-031 du 7 juillet 2016 portant statut des Fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Éducation surveillée.

Ce statut autonome a apporté d’innombrables innovations au nombre desquelles on peut citer : l’institution d’un régime disciplinaire plus efficace pour sanctionner les manquements aux règles déontologiques ; l’institution d’organes consultatifs pour assister à travers les avis et les rapports, l’autorité hiérarchique dans les choix stratégiques et les orientations nécessaires au bon fonctionnement du service public pénitentiaire.

À en croire le Garde des Sceaux, l’Administration Pénitentiaire a incontestablement connu des avancées significatives avec d’importants investissements effectués par l’État pour améliorer les conditions de détention au sein des différents établissements.

Sur ce point, il convient de souligner que ces avancées ont pu être obtenues grâce à la vision et les orientations du Colonel Assimi GOÏTA, Président de la Transition.

Ces nouvelles infrastructures pénitentiaires, parmi lesquelles figure en bonne place la Maison Centrale d’Arrêt de Bamako délocalisée à Kenieroba, réalisée à plus de 11 milliards de francs CFA, et qui constitue aujourd’hui une maison d’arrêt de référence dans la sous-région.

L’ancien Procureur de la République près du tribunal de grande instance de la commune III de Bamako, Mamoudou KASSOGUE, a conclu en disant qu’il est important de donner corps dans notre pays à l’assertion de Nelson Mandela ainsi que suit : «Personne ne peut prétendre connaître vraiment une Nation, à moins d’avoir vu l’intérieur de ses prisons. Une Nation ne doit pas être jugée selon la manière dont elle traite ses citoyens les plus éminents, mais ses citoyens les plus faibles».

Par Abdoulaye OUATTARA

Source : Info-Matin